DROIT. L'approche juridique de l'entreprise
L'APPROCHE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE
I.L'absence de personnalité morale de l'entreprise
A)l'entrepreneur, seul sujet de droit
1.dans l'entreprise individuelle
2.dans l'entreprise sociétaire
B)la subdivision de l'entreprise en établissements
II.Les conséquences de l'absenced'une personne juridique
A)les biens de l'entreprise
B)le pouvoir de décision dansl'entreprise
I.L'absence de personnalité morale de l'entreprise
A)l'entrepreneur,seul sujet de droit
1.dans l'entreprise individuelle
Entreprise individuelle : elle n'est pas reconnue par l'Etat | Elle est gérée par un exploitant (individuel) | Conséquences : - confusion du patrimoine - en cas de difficultés, le patrimoine de l'entrepreneur est affecté - liberté d'utilisation des bénéfices. |
2.dans l'entreprise sociétaire
L'entrepreneur est la société | Conséquences : - distinction des patrimoines - responsabilité limitée aux apports - le pouvoir décisionnaire est soumis à des contraintes statutaires |
B)la subdivision de l'entreprise en établissements
Une société, ou plus rarement un entrepreneur individuel, peut exploiter une entreprise divisée en plusieurs établissements disposant parfois d'une réelle autonomie pour leur activité.
Du point de vue juridique, c'est la société dans son ensemble qui dispose de la personnalité juridique,ainsi, chaque établissement n'est pas le propriétaire des biens qu'il détient car ils font partie du patrimoine dela société.
Toutefois, certaines dispositions légales sebasent sur la notion d'établissement, lui donnant ainsi une certaine existence au regard du droit :
ex : Comité d'Entreprise endroit du travail
II.Les conséquences de l'absence d'une personnalité juridique.
A)lesbiens de l'entreprise
Le bénéfice réalisé par l'entreprise individuelle est de droit la propriété de l'entrepreneur qui peut en disposer comme bon lui semble, et pas forcément dans l'intérêt de l'entreprise.
D'un autre côté, l'entrepreneur peut avoir accumulé des dettes en dehors de son activité dans l'entreprise. Ses créanciers ont le droit de faire saisir tous ses biens.
B)lepouvoir de décision de l'entreprise
Dans l'entreprise individuelle, c'est l'entrepreneur qui dispose du pouvoir de décision, et il a toute l'attitude pour gérer et exploiter son entreprise;
En revanche, dans les entreprises sociétaires, le pouvoir de décision estsoumis à des contraintes statutaires car les dirigeants choisis doivent agir dans l'intérêt collectif, c'est à dire dans celui des associés, et dans celui de l'ensemble des membres de l'entreprise (le personnel).
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