07 octobre 2005
DROIT > Les critères de choix d'une structure juridique
Les critères de choix d'une structure juridique
Autrefois, le succès connu par la SARL était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société, on parlait de constituer une SARL comme si cela était la seule forme possible de société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier.
Les types de structure juridique sont les suivants :
l'entreprise
la société : de personnes (SNC) ; de capitaux (SA) ; hybride (SARL, EURL)
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont globalement les suivants :
la limitation de la responsabilité
le statut social des dirigeants
la réalisation des apports
En ce qui concerne l'objet social :
La forme de la SARL est interdite dans les cas suivants :
professions libérales
débits de tabac
entreprises de spectacle
agents d'assurances
organismes financiers
Tableau comparatif des sociétés commerciales
| Question posée | Entreprise | Société | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Seul ou associé? | -1 personne suffit | - plusieurs associés, sauf pour l'EURL | Être seul peut faciliter la gestion, mais limite l'apport de capitaux |
| Les apports | - pas de minimum exigé | - SA : 37.000€
- SARL/ EURL : 1€ symbolique - SNC : 0€ |
Ne pas avoir un capital minimum à apporter est un avantage, mais cela limite la crédibilité bancaire. |
| Limiter sa responsabilité | - responsabilité illimité | - responsabilité limitée aux apports pour : Sa,
SARL, EURL
- responsabilité solidaire et indéfinie des associés |
La responsabilité est le principal avantage de la forme sociétaire ; mais attention, ceci est souvent un leurre car les banques prêtent contre des garanties personnelles (hypothèque) |
| Formalités et frais de constitution | - pas de formalité, et les frais sont minimes | - formalités complexes et frais plus importants | |
| Fonctionnement | L'entrepreneur décide seul, pas de contrôle obligatoires | - Règles très contraignantes : assemblées
générales, rapports, organes de contrôle
(expert comptable)
> la SNC a les mêmes caractéristiques que l'entreprise |
La lourdeur administrative propre aux sociétés est très coûteuse |
| Cession des parts | - vente libre des biens, mais l'entreprise est soumise à une forte taxation de 16% | - le cession des parts est soumise à la volonté des autres associés, sauf pour l'EURL et la SA | - Dans l'entreprise individuelle, l'entrepreneur ne cède
que l'actif car il reste responsable des dettes qu'il ne peut
transmettre.
- Dans les sociétés, la cession des parts a pour conséquence la cession des actifs et passifs |
| Apports | - apports en numéraire, nature et en industrie | L'apport en industrie n'est possible que dans la SNC et la SARL |
Commentaires
dfn
fdgh
C'est bien !
ça fait un bon bout de temps que je lis ton blog mais c'est la première fois que je laisse un commentaire, juste te dire bravo et continue ton beau travail. Viens voir mon site si ça te dis aussi
http://avocat-montreal.blogspot.com
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