DROIT. L'entreprise sociétaire : contrat et personnalité

L'entreprise sociétaire : contrat et personnalité

I. La naissance de la société
        A. conclusion du contrat
        B. création de l'entreprise sociétaire
II. Existence juridique de la société
        A. identification de la société
        B. capacité juridique
        C. étapes de la vie de la personne morale

Lorsque plusieurs personnes sont d'accord pour constituer et organiser ensemble une entreprise, elle trouvent avantage à conclure un contrat pour donner un cadre juridique autonome appelé société commerciale.

I. La naissance de la société
La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.
Dans les cas prévus par la loi, la société peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne (art.1882 C.Civ) > EURL, d'après la loi du 25/07/1985.

        A. conclusion du contrat
Il faut réunir les 4 conditions de validité du contrat  :
- cause non viciée
- capacité juridique
- objet licite
- cause légale

Le contrat de société doit donc respecter les principes généraux de la formation des contrats.

Il existe des conditions d'existence spécifiques pour le contrat de société:
- les associés (2 ou +)
- les apports (numéraire, nature, industrie)
- participation au résultat ; la part de chaque associé sera proportionnelle aux apports
- affectio societatis, c'est à dire, volonté de collaborer ensemble sur un même pied d'égalité de tous les associés... Même si ce principe est difficile à établir, il est considéré par le droit comme étant essentiel à la validité du contrat de société.

        B. création de l'entreprise sociétaire
1) les statuts
C'est un acte authentique ou sous seing privé qui doit :
- définir la nature de l'activité
- déterminer la forme juridique de la société
- signature par tous les associés avec la mention "lu et approuvé"

2) formalités obligatoires
- immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)
- publicité dans un journal officiel (ex : Journal des Annonces Légales; Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

II. Existence juridique de la société
        A. identification de la personne morale

On identifie la société par 3 points :
- dénomination sociale (nom)
- siège social (lieu de la direction effective de la société)
- nationalité (lieu du siège en général)

Depuis juin 1984, la loi interdit de donner des noms patronimiques aux sociétés.

Déterminer la nationalité de la société peut dépendre de différents critères :
- lieu du siège social
- nationalité des dirigeants et/ou associés
- lieu de création du contrat

        B. capacité juridique de la personne morale
L'entreprise sociétaire a :
- la même capacité que la personne physique
- les mêmes obligations que la personne physique

La société a des responsabilités :
- civiles (ex : en cas de licenciement abusif)
- pénales (ex : dissolution, amende)

        C. étapes de la vie de la personne morale
Il existe 3 étapes :
- naissance
- transformation
- dissolution