DROIT. Le contrat
LE CONTRAT
Le contrat est une source d'obligation.
I.Les différentes obligations
Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes.
Ex : un créancier et un débiteur (=exécuter un paiement)
Il existe plusieurs catégories d'obligations :
Obligations de donner | Lors de la vente d'une voiture
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Obligations de faire | Embaucher par un employeur
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Obligations de ne pas faire | La non concurrence
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Obligations de résultat | S'engager à obtenir un résultat
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Obligations de moyen | S'engager à mettre tout en oeuvre, faire tout son possible, pour atteindre un résultat, mais sans le garantir
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Obligations délictuelles | Un conducteur blesse un piéton, doit lui payer des dommages et intérêts (obligation pécuniaire)
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Obligations contractuelles | Dans tout acte juridique existe une obligation contractuelle voulu par le particulier
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II.Définition du contrat
Article 1101 du Code Civil : un contrat est une convention par laquelle s'engage une ou plusieurs parties envers une autre partie, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Principe
de l'autonomie de la volonté : il ne peut exister un contrat que s'il y
a volonté commune des parties à engager. Il y a deux conséquences très
importantes
chaque personne est libre de contracter
chaque personne est libre de choisir son co-contractant
Ce principe de liberté oblige à respecter les lois impératives du contrat. Exemple de la loi impérative : le droit du travail.
Les différentes classifications du contrat:
contrats nommés (ex : contrat de vente, de bail, de crédit...)
contrats innomés : les parties vont créer le nom du contrat (ex : contrat d'abonnement)
III.Les conditions devalidité d'un contrat
Selon l'article 1108 du Code Civil, il y a 4conditions de validité d'un contrat :
un consentement
une capacité
un objet
une cause
A)le consentement
Il est formé s'il y a offre et acceptationpar l'autre partie. L'offre peut être écrite (catalogue)ou orale (téléphone) ou même tacite (cachée).
Offres expresses, connus, révélée(ex : taxi)
Cette offre peut s'adresser à deux catégories de personnes, soit :
une personne en particulier (ex : avantage avec une carte)
au public
Du 07/01/81 : le contrat est formé dès que l'acceptant envoi son accord alors que l'offrant (le destinataire), ne l'a pas encore reçus (cachet de la poste faisant foi).
Il existe trois vices de consentement :
erreur
dol
violence
La lésion est un vice de consentement qui n'est pas reconnu par tous les juges.
1.notion d'erreur
Lorsqu'une personne signe mal un contrat, l'erreurentraine la nullité du contrat, s'il porte :
sur la validité essentielle de la chose (ex : achat d'une banque fausse)
sur la personne (ex : embauche une personne pour ses qualités)
2.le dol
C'est une tromperie sans violence, manoeuvrefrauduleuse pour obliger une partie à signer un contrat.
3.violence
Physique ou morale
4.lésion
C'est un préjudice subit par une personne.C'est un déséquilibre d'un contrat. Elle n'annule pas toujours un contrat, c'est pour cela qu'elle n'est pas un vice de consentement.
B)la capacité
Capacité
juridique : elle a le pouvoir d'exercer des droits et d'avoir des
obligations. En droit, toute personne est capable, mais il y a toujours
des exceptions :
mineurs non émancipés (émancipation à 16ans). Les mineurs non émancipés peuvent passer (faire) des actes de la vie courante comme acheter des vêtements, des fournitures scolaires...
majeurs incapables mis sous la tutelle ou sous curatelle (on l'assiste). Incapacité de signer, alors quelqu'un signe à sa place , ou sous sauvegarde de justice (personnes en prison : la justice nomme une personne pour s'occuper de ses biens).
C)l'objet licite
L'objet c'est répondre à la question :« Sur quoi porte le contrat? ». Un objet estlicite s'il remplit les conditions suivantes :
il faut qu'il puisse exister. Exception : il est possible d'acheter des objets futurs (une maison sur plan)
il doit être dans le commerce (juridique). Le corps humain est un objet qui n'est pas dans le commerce juridique (son corps, ses cheveux...), ainsi que les choses dangereuses pour la santé (drogues) ou la vie (les armes).
l'objet doit être déterminé ou déterminable (le prix doit être déterminable et déterminé ainsi que la quantité de l'objet)
l'objet doit être licite, c'est à dire, ne doit pas être contraire aux moeurs et à l'ordre public.
D)la cause
Pourquoi a-t-on contracté?
Ex : Pourquoi j'ai acheté cette maison? Cause : pur y vivre.
Il faut que cette cause existe et soit licite. Dans un contrat de vente, la cause est synallagmatique :
vendeur : cause = obtenir de l'argent
acheteur : cause = avoir une maison
Si l'une des causes n'existe pas, le contrat ne peut pas exister car il est sans cause.
IV.La nullité du contrats
Si
l'une des 4 condition n'est pas respectée,cela entraîne la nullité du
contrat. Cette nullité sera prononcée par un juge (selon la nature du
contrat :Grande Instance...). Il y a 2 catégories de nullité qui sont
les suivantes :
nullité absolue
nullité relative
A)nullité absolue
Elle protège l'ordre public et les bonnes moeurs. Une absence de consentement et une absence de cause ou d'objet licite, entraîne la nullité du contrat.
B)nullité relative
Elle protège l'intérêt particulier d'une personne (ex : elle protège mineurs,incapables, victimes d'un vice de consentement, d'une lésion).
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