07 octobre 2005
DROIT > Les critères de choix d'une structure juridique
Les critères de choix d'une structure juridique
Autrefois, le succès connu par la SARL était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société, on parlait de constituer une SARL comme si cela était la seule forme possible de société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier.
Les types de structure juridique sont les suivants :
l'entreprise
la société : de personnes (SNC) ; de capitaux (SA) ; hybride (SARL, EURL)
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont globalement les suivants :
la limitation de la responsabilité
le statut social des dirigeants
la réalisation des apports
En ce qui concerne l'objet social :
La forme de la SARL est interdite dans les cas suivants :
professions libérales
débits de tabac
entreprises de spectacle
agents d'assurances
organismes financiers
Tableau comparatif des sociétés commerciales
| Question posée | Entreprise | Société | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Seul ou associé? | -1 personne suffit | - plusieurs associés, sauf pour l'EURL | Être seul peut faciliter la gestion, mais limite l'apport de capitaux |
| Les apports | - pas de minimum exigé | - SA : 37.000€
- SARL/ EURL : 1€ symbolique - SNC : 0€ |
Ne pas avoir un capital minimum à apporter est un avantage, mais cela limite la crédibilité bancaire. |
| Limiter sa responsabilité | - responsabilité illimité | - responsabilité limitée aux apports pour : Sa,
SARL, EURL
- responsabilité solidaire et indéfinie des associés |
La responsabilité est le principal avantage de la forme sociétaire ; mais attention, ceci est souvent un leurre car les banques prêtent contre des garanties personnelles (hypothèque) |
| Formalités et frais de constitution | - pas de formalité, et les frais sont minimes | - formalités complexes et frais plus importants | |
| Fonctionnement | L'entrepreneur décide seul, pas de contrôle obligatoires | - Règles très contraignantes : assemblées
générales, rapports, organes de contrôle
(expert comptable)
> la SNC a les mêmes caractéristiques que l'entreprise |
La lourdeur administrative propre aux sociétés est très coûteuse |
| Cession des parts | - vente libre des biens, mais l'entreprise est soumise à une forte taxation de 16% | - le cession des parts est soumise à la volonté des autres associés, sauf pour l'EURL et la SA | - Dans l'entreprise individuelle, l'entrepreneur ne cède
que l'actif car il reste responsable des dettes qu'il ne peut
transmettre.
- Dans les sociétés, la cession des parts a pour conséquence la cession des actifs et passifs |
| Apports | - apports en numéraire, nature et en industrie | L'apport en industrie n'est possible que dans la SNC et la SARL |
18 février 2005
DROIT. L'entreprise sociétaire : contrat et personnalité
L'entreprise sociétaire : contrat et personnalité
I. La naissance de la société
A. conclusion du contrat
B. création de l'entreprise sociétaire
II. Existence juridique de la société
A. identification de la société
B. capacité juridique
C. étapes de la vie de la personne morale
Lorsque plusieurs personnes sont d'accord pour constituer et organiser ensemble une entreprise, elle trouvent avantage à conclure un contrat pour donner un cadre juridique autonome appelé société commerciale.
I. La naissance de la société
La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.
Dans les cas prévus par la loi, la société peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne (art.1882 C.Civ) > EURL, d'après la loi du 25/07/1985.
A. conclusion du contrat
Il faut réunir les 4 conditions de validité du contrat :
- cause non viciée
- capacité juridique
- objet licite
- cause légale
Le contrat de société doit donc respecter les principes généraux de la formation des contrats.
Il existe des conditions d'existence spécifiques pour le contrat de société:
- les associés (2 ou +)
- les apports (numéraire, nature, industrie)
- participation au résultat ; la part de chaque associé sera proportionnelle aux apports
- affectio societatis, c'est à dire, volonté de collaborer ensemble sur un même pied d'égalité de tous les associés... Même si ce principe est difficile à établir, il est considéré par le droit comme étant essentiel à la validité du contrat de société.
B. création de l'entreprise sociétaire
1) les statuts
C'est un acte authentique ou sous seing privé qui doit :
- définir la nature de l'activité
- déterminer la forme juridique de la société
- signature par tous les associés avec la mention "lu et approuvé"
2) formalités obligatoires
- immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)
- publicité dans un journal officiel (ex : Journal des Annonces Légales; Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).
II. Existence juridique de la société
A. identification de la personne morale
On identifie la société par 3 points :
- dénomination sociale (nom)
- siège social (lieu de la direction effective de la société)
- nationalité (lieu du siège en général)
Depuis juin 1984, la loi interdit de donner des noms patronimiques aux sociétés.
Déterminer la nationalité de la société peut dépendre de différents critères :
- lieu du siège social
- nationalité des dirigeants et/ou associés
- lieu de création du contrat
B. capacité juridique de la personne morale
L'entreprise sociétaire a :
- la même capacité que la personne physique
- les mêmes obligations que la personne physique
La société a des responsabilités :
- civiles (ex : en cas de licenciement abusif)
- pénales (ex : dissolution, amende)
C. étapes de la vie de la personne morale
Il existe 3 étapes :
- naissance
- transformation
- dissolution
13 décembre 2004
DROIT. L'approche juridique de l'entreprise
L'APPROCHE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE
I.L'absence de personnalité morale de l'entreprise
A)l'entrepreneur, seul sujet de droit
1.dans l'entreprise individuelle
2.dans l'entreprise sociétaire
B)la subdivision de l'entreprise en établissements
II.Les conséquences de l'absenced'une personne juridique
A)les biens de l'entreprise
B)le pouvoir de décision dansl'entreprise
I.L'absence de personnalité morale de l'entreprise
A)l'entrepreneur,seul sujet de droit
1.dans l'entreprise individuelle
Entreprise individuelle : elle n'est pas reconnue par l'Etat | Elle est gérée par un exploitant (individuel) | Conséquences : - confusion du patrimoine - en cas de difficultés, le patrimoine de l'entrepreneur est affecté - liberté d'utilisation des bénéfices. |
2.dans l'entreprise sociétaire
L'entrepreneur est la société | Conséquences : - distinction des patrimoines - responsabilité limitée aux apports - le pouvoir décisionnaire est soumis à des contraintes statutaires |
B)la subdivision de l'entreprise en établissements
Une société, ou plus rarement un entrepreneur individuel, peut exploiter une entreprise divisée en plusieurs établissements disposant parfois d'une réelle autonomie pour leur activité.
Du point de vue juridique, c'est la société dans son ensemble qui dispose de la personnalité juridique,ainsi, chaque établissement n'est pas le propriétaire des biens qu'il détient car ils font partie du patrimoine dela société.
Toutefois, certaines dispositions légales sebasent sur la notion d'établissement, lui donnant ainsi une certaine existence au regard du droit :
ex : Comité d'Entreprise endroit du travail
II.Les conséquences de l'absence d'une personnalité juridique.
A)lesbiens de l'entreprise
Le bénéfice réalisé par l'entreprise individuelle est de droit la propriété de l'entrepreneur qui peut en disposer comme bon lui semble, et pas forcément dans l'intérêt de l'entreprise.
D'un autre côté, l'entrepreneur peut avoir accumulé des dettes en dehors de son activité dans l'entreprise. Ses créanciers ont le droit de faire saisir tous ses biens.
B)lepouvoir de décision de l'entreprise
Dans l'entreprise individuelle, c'est l'entrepreneur qui dispose du pouvoir de décision, et il a toute l'attitude pour gérer et exploiter son entreprise;
En revanche, dans les entreprises sociétaires, le pouvoir de décision estsoumis à des contraintes statutaires car les dirigeants choisis doivent agir dans l'intérêt collectif, c'est à dire dans celui des associés, et dans celui de l'ensemble des membres de l'entreprise (le personnel).
DROIT. La notion de responsabilité
LA NOTION DE RESPONSABILITE
I.La responsabilité civile :principes et fondements
A)principes
B)fondements
II.La responsabilité pénale :principes et fondements
A)principes
B)fondements
I.La responsabilité civile : principes et fondements
A)principes
En droit civil, nul n'a le droit de nuire à autrui.
Deux types de catégories de responsabilité civile :
Responsabilité délictuelle : elle découle d'un acte volontaire.
Responsabilité quasi-délictuelle : elle découle d'un acte involontaire.
Il y a aussi la responsabilité contractuelle: en cas de manquement d'exécution à un contrat (défaut d'exécution/inxécution).
3 principes à prouver dans la responsabilité civile
préjudice : il peut être moral ou physique (matériel). Pour le préjudice physique, la preuve est facile (ex : marques sur le corps, certificat médical)
fait générateur : il faut démontrer au juge l'origine des préjudices subis. C'est le fait ayant entraîné le préjudice. Il existe trois faits générateurs : faute personnelle, fait des choses, fait d'autrui
lien de causalité : Il faut démontrer le lien de cause à effet entre le préjudice et le fait générateur (prouver le rapport direct)
B)fondements
Quand on parle de fondement, on parle du type.
fait personnel : conséquence du comportement fautif envers une autre personne (=comportement blamable)
fait d'autrui : répondre d'un acte qu'on n'a pas commis (ex : Un ado de moins de 18ans qui « casse une vitrine », la responsabilité retombe sur le responsable légal)
fait des choses : on est responsable des choses dont on a la propriété (ex : un pot de fleurs tombe sur un passant, c'est le propriétaire de l'appartement qui endosse la responsabilité)
II.La responsabilitépénale : principes et fondements
A)principes
Tout comme la responsabilité civile, il y a 3 principes :
Elément légal, c'est à dire la loi. Le juge doit pouvoir prouver l'existence d'une loi ayant été l'objet d'une violation
Elément matériel positif ou négatif.
Élément matériel positif: c'est quand la loi impose de faire quelque chose, mais qu'on ne lefait pas.
Elément matériel négatif :c'est quand la loi interdit de faire quelque chose, mais qu'on lefait quand même.
Elément moral (ou psychologique), c'est déterminer au moment des faits la réelle intention de l'auteur des faits (ex : coups et blessures ayant entraînés la mort involontaire)
B)fondements
La sanction prononcée doit être proportionnelle à la faute commise, sinon il y a injustice. C'est le principe de proportionnalité.
15 octobre 2004
I. Les sources du droit subjectif
A. les faits juridiques
B. les actes juridiques
II. La preuve de droit
A. objet de la preuve
B. la charge de la preuve
C. les procédés de preuve et leur force probante
droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société. On l'appelle aussi "droit positif"
droit subjectif : c'est le résultat de l'application du droit objectif
fait juridique involontaire : fait dont les conséquences , résultats ne sont pas voulus.
acte juridique : manifestation de volonté d'une personne qui se traduit souvent par un écrit, et doit être conforme à la loi.
Les actes et faits juridiques constituent pour l'essentiel, les sources du droit subjectif. L'intérêt de l'analyse de cette problématique réside dans la nécessité de connaître la procédure à suivre dans des affaires civiles, et tout particulièrement les fondements de celle-ci.
I. Les sources du droit subjectif
A. les faits juridiques
C'est un événement quelconque auquel la règle de droit accorde un effet juridique.
Il y a 2 catégories de faits juridiques :
- fait juridique involontaire (ex : naissance. La conséquence de ce fait juridique est le droit à la vie)
- fait juridique volontaire : il s'agit d'un événement quelconque commis sciemment, mais les conséquences juridiques entrainées ne sont pas spécialement voulues.
ex : falsification d'un document administratif dans le but d'obtenir une indemnisation, et qui a entrainé l'effet inverse, c'est à dire, l'identification de la fraude par l'autorité administrative avec des conséquences pécuniaires contre l'auteur de la fraude.
B. les actes juridiques
C'est la manifestation de la volonté d'une ou plusieurs personnes. Ils sont couvents écrits, et doivent être conformes à la loi, et respectueux de l'ordre public.
ex : acte unilatéral (testament)
acte bilatéral (mariage, acte de vente)
acte multilatéral (convention)
II. La preuve de droit
A. objet de la preuve
Le but des parties dans un procès est de démontrer au juge la véracité des faits qui sont développés. Quant au juge, son rôle est d'écouter les deux parties afin de tirer toutes les conséquences juridiques qui s'imposent. Il a aussi le rôle d'identifier la loi applicable aux cas d'espèce.
B. la charge de la preuve
Le principe général du droit civil indique que la charge de la preuve incombe au demandeur. Il y a cependant une exception > cf article 312 C.Civ : dans le domaine de la paternité.
En vertue des présomptions de paternité, un enfant conçu dans le cadre d'un mariage ne peut avoir comme parents que les époux.
Le père qui conteste la paternité est déchargé de la preuve. Il appartient à la mère de démontrer le contraire des affirmations de son époux : la logique est la suivante :
- à partir d'un fait connu, on déduit le fait inconnu.
C. les procédés de preuve et leur force probante
Preuves utilisées dans le cadre d'une instance judiciaire :
1)preuve par écrit
- acte authentique : n'accepte pas la preuve du contraire (ex : acte notarié) > force probante
- acte sous seing privé ; il est signé entre des particuliers. Il ne s'impose pas au juge.
2) le témoignage
Une personne qui relate les faits auxquels elle a assisté. Le témoignage ne lie pas le juge
3) l'aveu
- aveu extra-judiciaire : il a été exprimé avec la police ou la gendarmerie (= en dehors du contexte judiciaire). On peut revenir en arrière.
- aveu judiciaire : il est irrévocable.
4) présomption
La présomption est une supposition
> présomption de fait : elle est tirée à partir d'un fait connu
> présomption de droit : il s'agit d'une présomption légale. Elle est fondée sur la loi ou la jurisprudence. Certaines de ces présomptions ne peuvent accepter de preuve du contraire ; c'est la preuve irréfragable.
5) serment
Il est décisoire, c'est à dire qu'il lie le juge lorsque l'une des partie, n'arrivant pas à prouver un fait, s'en remet à l'autre en lui différent le serment.
Si cette partie refuse de le prêter, elle avoue par là même, et perd son procès.
Cette pratique est peu utilisée.
Lorsque le juge demande à une partie de prêter serment sur un fait, il ne s'agit que d'un élément supplémentaire, et ne s'impose pas au juge: c'est un serment réfragable.
01 octobre 2004
DROIT. Le contrat
LE CONTRAT
Le contrat est une source d'obligation.
I.Les différentes obligations
Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes.
Ex : un créancier et un débiteur (=exécuter un paiement)
Il existe plusieurs catégories d'obligations :
Obligations de donner | Lors de la vente d'une voiture
|
|---|---|
Obligations de faire | Embaucher par un employeur
|
Obligations de ne pas faire | La non concurrence
|
Obligations de résultat | S'engager à obtenir un résultat
|
Obligations de moyen | S'engager à mettre tout en oeuvre, faire tout son possible, pour atteindre un résultat, mais sans le garantir
|
Obligations délictuelles | Un conducteur blesse un piéton, doit lui payer des dommages et intérêts (obligation pécuniaire)
|
Obligations contractuelles | Dans tout acte juridique existe une obligation contractuelle voulu par le particulier
|
II.Définition du contrat
Article 1101 du Code Civil : un contrat est une convention par laquelle s'engage une ou plusieurs parties envers une autre partie, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Principe
de l'autonomie de la volonté : il ne peut exister un contrat que s'il y
a volonté commune des parties à engager. Il y a deux conséquences très
importantes
chaque personne est libre de contracter
chaque personne est libre de choisir son co-contractant
Ce principe de liberté oblige à respecter les lois impératives du contrat. Exemple de la loi impérative : le droit du travail.
Les différentes classifications du contrat:
contrats nommés (ex : contrat de vente, de bail, de crédit...)
contrats innomés : les parties vont créer le nom du contrat (ex : contrat d'abonnement)
III.Les conditions devalidité d'un contrat
Selon l'article 1108 du Code Civil, il y a 4conditions de validité d'un contrat :
un consentement
une capacité
un objet
une cause
A)le consentement
Il est formé s'il y a offre et acceptationpar l'autre partie. L'offre peut être écrite (catalogue)ou orale (téléphone) ou même tacite (cachée).
Offres expresses, connus, révélée(ex : taxi)
Cette offre peut s'adresser à deux catégories de personnes, soit :
une personne en particulier (ex : avantage avec une carte)
au public
Du 07/01/81 : le contrat est formé dès que l'acceptant envoi son accord alors que l'offrant (le destinataire), ne l'a pas encore reçus (cachet de la poste faisant foi).
Il existe trois vices de consentement :
erreur
dol
violence
La lésion est un vice de consentement qui n'est pas reconnu par tous les juges.
1.notion d'erreur
Lorsqu'une personne signe mal un contrat, l'erreurentraine la nullité du contrat, s'il porte :
sur la validité essentielle de la chose (ex : achat d'une banque fausse)
sur la personne (ex : embauche une personne pour ses qualités)
2.le dol
C'est une tromperie sans violence, manoeuvrefrauduleuse pour obliger une partie à signer un contrat.
3.violence
Physique ou morale
4.lésion
C'est un préjudice subit par une personne.C'est un déséquilibre d'un contrat. Elle n'annule pas toujours un contrat, c'est pour cela qu'elle n'est pas un vice de consentement.
B)la capacité
Capacité
juridique : elle a le pouvoir d'exercer des droits et d'avoir des
obligations. En droit, toute personne est capable, mais il y a toujours
des exceptions :
mineurs non émancipés (émancipation à 16ans). Les mineurs non émancipés peuvent passer (faire) des actes de la vie courante comme acheter des vêtements, des fournitures scolaires...
majeurs incapables mis sous la tutelle ou sous curatelle (on l'assiste). Incapacité de signer, alors quelqu'un signe à sa place , ou sous sauvegarde de justice (personnes en prison : la justice nomme une personne pour s'occuper de ses biens).
C)l'objet licite
L'objet c'est répondre à la question :« Sur quoi porte le contrat? ». Un objet estlicite s'il remplit les conditions suivantes :
il faut qu'il puisse exister. Exception : il est possible d'acheter des objets futurs (une maison sur plan)
il doit être dans le commerce (juridique). Le corps humain est un objet qui n'est pas dans le commerce juridique (son corps, ses cheveux...), ainsi que les choses dangereuses pour la santé (drogues) ou la vie (les armes).
l'objet doit être déterminé ou déterminable (le prix doit être déterminable et déterminé ainsi que la quantité de l'objet)
l'objet doit être licite, c'est à dire, ne doit pas être contraire aux moeurs et à l'ordre public.
D)la cause
Pourquoi a-t-on contracté?
Ex : Pourquoi j'ai acheté cette maison? Cause : pur y vivre.
Il faut que cette cause existe et soit licite. Dans un contrat de vente, la cause est synallagmatique :
vendeur : cause = obtenir de l'argent
acheteur : cause = avoir une maison
Si l'une des causes n'existe pas, le contrat ne peut pas exister car il est sans cause.
IV.La nullité du contrats
Si
l'une des 4 condition n'est pas respectée,cela entraîne la nullité du
contrat. Cette nullité sera prononcée par un juge (selon la nature du
contrat :Grande Instance...). Il y a 2 catégories de nullité qui sont
les suivantes :
nullité absolue
nullité relative
A)nullité absolue
Elle protège l'ordre public et les bonnes moeurs. Une absence de consentement et une absence de cause ou d'objet licite, entraîne la nullité du contrat.
B)nullité relative
Elle protège l'intérêt particulier d'une personne (ex : elle protège mineurs,incapables, victimes d'un vice de consentement, d'une lésion).
DROIT. Les critères d'analyse d'une décision de justice
Les critères d'analyse d'une décision de justice
les faits
les parties
la procédure
le problème de droit
le jugement
Les faits
Un concentré der ésumé (les dates), en quelques lignes. Raconter l'affaire.
Les parties
1er degré (TI, TGI,T.Commerce...) | 2nd degré (Cour d'appel) |
|---|---|
demandeur | appelant |
défendeur | intimé |
Préciser les prétentions de chacune des parties (réclamations,attentes, arguments)
Procédure
C'est montrer le processus judiciaire de l'affaire.
1er degré, Cour d'appel...
Ne pas oublier d'indiquer si possible la conclusion de chaque décision des différentes juridictions.
Le problème de droit
Il s'agit de montrer(déterminer) la question juridique qui a été posée et de la comparer au texte de loi.
Le jugement
Lister tous les arguments de la décision de justice (la Cour), et terminer par le jugement
> « attendu que », « considérant que »,« vu »
24 septembre 2004
DROIT. L'organisation judiciaire
L'ORGANISATIONJUDICIAIRE
I.LES PRINCIPES REGISSANTS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
A)La justice est unservice publique
B)Le double degré de juridiction
C)La cour suprême et son rôle
II.LES COMPETENCES
A)Lacompétence d'attribution
B)La compétence territoriale.
La
justice représente pour chaque pays une institution fondamentale. Elle
a le rôle de réguler les relations sociales et de garantir l'ordre
publique.
En France, la justice est sous la responsabilité de l'Etat. A ce titre, elle rend les décisions en toute impartialité.
Plusieurs principes régissent l'institution judiciaire dont...
I.LES PRINCIPES REGISSANTS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
A)la justice est un service public
Elle est en effet un service public car elle est caractérisée par un certainnombre de principes :
gratuité
égalité
publicité
principede contradiction
double degré de juridiction
B)le double degré de juridiction
Chaque justiciable disposed'un droit de recourt.
En cela, il peut dès lors que la décision du tribunal de 1er degré lui est défavorable, décider d'interjeter appel.
Si
d'aventure la courd'appel (2ème degré de juridiction) ne lui est
pasfavorable, il pourra alors former un pourvoi en cassation...
- cettejuridiction suprême peut rejeter le pourvoi et mettre fin auprocès :
- elle casse et annule le jugement, auquel cas,elle désigne une deuxième cour d'appel.
Lors du procès dela 2ème cour d'appel...
- elle peut suivre le jugement dela cour de cassation et rendre une nouvelle décision:
>procès terminé -
elle confirme la décision de la première cour d'appel. Dans ce cas, la cour de cassation se réunit en plénière, désigne une 3ème cour d'appel, et celle-ci DOIT appliquer les instructions de la cour de cassation:
>procès terminé!
Il
faut noter que très rarement, la cour de cassation peut revenir sur sa
décision de cassation après le jugement de la 2ème cour d'appel
confirmant la décision de la 1ère courd'appel
=>revirement jurisprudentiel.
C)la cour suprême et son rôle
L'ordre judiciaire:
1er DEGRE
civil : TI, TGI, Prud'homme
pénal : Tde Police, T correctionnel, Cour d'assises
2ème DEGRE
Courd'appel
Cour de cassation
>Coursuprême de l'ordre judiciaire
L'ordre administratif:
1er DEGRE
T administratif
2ème DEGRE
Couradministrative d'appel
Conseil d'Etat
>Coursuprême de l'ordre administratif
II.LES COMPETENCES
A)les compétences d'attribution
On la détermine sur la nature du litige. Il s'agit de déterminer le tribunal qui sera appelé à gérer le litige
Le critère sur lequel on s'appuit pour définir la compétence du problème : la nature du litige.
3 grandes catégories:
*civil
*pénal
*administratif
B)la compétence territoriale
Il s'agit d'identifier le tribunal territorialement compétent(zone géographique), qui sera appelé à trancher le litige.
en matière civile, le principe général, le lieu de résidence du défendeur. Il y a une exception à ce principe en matière immobilière puisque le tribunal compétent est celui qui se trouve dans le lieu de l'immeuble litigieux.
en matière contractuelle, c'est le lieu de livraison de la marchandise ou de la conclusion du contrat.
dans le domaine du droit du travail, c'est le lieu du siège social de l'entreprise, sauf si le salarié travaille en dehors du siège > dans ce cas, c'est le lieu de résidence du salarié.
dans le domaine pénal, lieu où le délit a été commis, ou lieu de l'arrestation, ou le lieu de résidence de l'accusé.
dans le domaine administratif, même règle que dans le domaine du droit civil, et même exception.